Amendement n° COM-157 Sénat

Alinéa 8

Après les mots :

l'exigence prévue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.

Cet amendement prévoit :

- d'une part, de corriger une erreur de référence pour renvoyer à l'exigence de rémunération n'excédant pas une rémunération raisonnable des capitaux investis ;

- d'autre part, d'expliciter le fait que la rémunération pourra être modifiée au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites initialement prévues au contrat, l'objectif n'étant pas de créer de l'incertitude pour les porteurs mais d'adapter la rémunération à l'évolution du projet dans des conditions fixées à l'initialisation du projet.