Amendement n° COM-159 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le niveau est fixé par périodes successives de cinq ans par la loi prévue à l’article L. 100-1 A » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement évalue le gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi au cours de la plus prochaine période mentionnée à l’article L. 221-1 du présent code. Cette évaluation est rendue publique. » ;

Amendement de coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans.

Cet amendement prévoit par ailleurs qu'en vue d'éclairer les débats au Parlement et d'assurer la soutenabilité de l'effort demandé aux consommateurs, une évaluation préalable et publique du gisement d'économies d'énergie pouvant être atteint à des coûts proportionnés à l'objectif poursuivi sera réalisée par l'Ademe.

Il ne s'agit pas de revoir à la baisse nos ambitions en matière d'économies d'énergie, bien au contraire, mais d'éviter qu'un niveau d'obligations fixé arbitrairement et sans évaluation préalable ne permette pas d'optimiser l'effort collectif en faveur des économies d'énergie et génère, par la tension créée sur le marché des CEE, une augmentation artificielle du prix des CEE, répercutée sur les ménages, qui serait sans lien avec les gains obtenus grâce aux économies d'énergie réalisées.