Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations
Objet
Dans la mesure où des obligations nouvelles de contrôles préalables sont créés pour toutes les opérations donnant lieu à CEE, il y a lieu de prévoir dans la loi que les pourcentages d'opérations contrôlées seront majorées lorsqu'elles donnent lieu à bonification du volume des CEE attribués - comme dans le cadre des opérations « coups de pouce » pour le remplacement d'une chaudière ou pour des travaux d'isolation.
Le principe de contrôles renforcés est déjà prévu dans le cadre des chartes d'engagement que doivent signer les professionnels pour participer à ces opérations. Il convient donc de maintenir une gradation entre les contrôles obligatoires pour bénéficier des CEE non bonifiés et les contrôles renforcés pour bénéficier des CEE bonifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.