← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-169 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 08/07/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Remplacer les mots :

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie

par les mots :

L'arrêté mentionné à l’article L. 221-9

Objet

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.