Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
1° Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
2° Alinéa 28
En conséquence, supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de correction rédactionnelle procède à un simple déplacement de l'alinéa 28 qui précise que les informations obtenues dans le cadre d'échanges entre les services de l'État ont la même valeur que les informations détenues en propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.