Amendement n° COM-69 rect. Sénat

Après l'article 3 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article L. 224-3 du code de la Consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"x° les pays de production concernant  le gaz, en précisant les proportions"

2° L'article L. 224-12 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigée : "Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an  dans un document  annexé à la facture lestais  de production du gaz, en précisant  dans quelles proportions"

Cet amendement vise à combler  le manque d'information du consommateur en créant une obligation de faire figurer sur l' offre  de fourniture de gaz  et sur un document annexé une fois par an  à la facture de gaz les pays dans lesquels le gaz a été produit.