Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots « des exigences réglementaires applicables »
Par les mots « des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ».
Objet
Amendement de précision.
L’article adopté en commission modifie l’article L221-9 du code de l’énergie afin d’intensifier les contrôles réalisés par les demandeurs de Certificats d’Economies d’Energie et de responsabiliser plus encore ces derniers.
La lutte contre les fraudes subies par l’ensemble des acteurs de la chaîne est une priorité dans l’amélioration du dispositif.
Cet amendement, travaillé avec l'Association Française du Gaz (AFG) et l'Union française des industries pétrolières (UFIP), propose de rappeler que les critères techniques à respecter sont précisés par arrêté définissant les opérations standardisées et que ce sont bien à ces textes que les acteurs doivent se référer pour réaliser les contrôles nécessaires à l’amélioration du dispositif afin de lever toute ambiguïté
Les fiches d’opérations standardisées pourront être modifiées pour inclure d’éventuels critères supplémentaires permettant d’en améliorer la mise en œuvre et la qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.