Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 7
Insérer, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante :
« Les opérations immobilières pour lesquelles la surface bâtie créée est supérieure ou égale à la surface démolie est exonérée des dispositions du 1° du I »
Objet
Les opérations de démolition/reconstruction recyclent du foncier existant au lieu de consommer du foncier « frais » souvent agricole ou naturel.
Elles sont déjà de ce fait une pratique environnementale par excellence.
Mais le bilan financier de ces opérations, qui doivent intégrer la démolition et la dépollution est difficile à atteindre.
Les exonérer de l’obligation de 30 % serait de nature à inciter ces opérations, en leur donnant un avantage concurrentiel sur celles qui consomment du foncier. Là où le rendement du photovoltaïque est intéressant, celui-ci sera mis en place naturellement. En effet, dans le sud de la France nombreuses plateformes sont déjà équipées de panneaux photovoltaïques.
C’est le sens de cet amendement travaillé avec l’association des acteurs de la logistique Afilog.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.