Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 9
A la fin de l’alinéa, insérer la phrase suivante
« Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, le 1° du I s’applique six mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de l’alinéa 7 ».
Objet
Les conditions de mise en œuvre spécifiques pour les ICPE nécessite un travail en amont, mené en concertation avec les professionnels. Il est raisonnable de reporter l’application des dispositions du 1° I aux ICPE, pour bien calibrer les modes de calculs des 30%, les adaptations spécifiques aux bâtiments contenants des matières dangereuses ou conçus selon des dispositifs constructifs particuliers.
C’est le sens de cet amendement travaillé avec l’association des acteurs de la logistique Afilog.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.