Amendement n° COM-90 Sénat

Alinéa 16

Après les mots « modalités d’application du présent article »

insérer les mots 

« ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I »

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques.

Suite à la défense de plusieurs propositions pour accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques, le gouvernement a proposé un amendement de compromis, adopté par les députés. Ce compromis a le mérite de fixer un cap clair et un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement de compromis, le gouvernement annonçait vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi sera donc votée au cours d’une autre législature, ce qui laisse une très grande incertitude sur le fait que des sanctions seront véritablement prévues pour les propriétaires qui refuseraient d’appliquer l’obligation. Cet amendement, travaillé avec le réseau Amorce, vise donc à préciser que ces sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat.