Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après la première phrase de l’alinéa premier, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de cette commission qui est composée majoritairement de juges administratifs. »
Objet
Les commissaires enquêteurs qui réalisent les enquêtes publiques concourent au processus d’évaluation environnementale et à la participation du public qui précédent la réalisation des projets.
Il convient de renforcer leur indépendance afin de conforter la sécurité juridique des projets qu’ils évaluent.
Le présent amendement modifie la composition des commissions d’aptitudes aux fonctions des commissaires-enquêteurs, afin qu’elle soit composée en majorité de juges administratifs.
Actuellement, les commissions d’aptitudes aux fonctions des commissaires-enquêteurs sont majoritairement composées des personnes publiques maîtres d’ouvrage.
Cette situation favorise l’émergence de conflits d’intérêts et ne permet pas de protéger l’indépendance des commissaires-enquêteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.