Amendement n° COM-13 Sénat

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 7°, les mots : « une politique de rénovation thermique » sont remplacés par les mots : « une politique de rénovation thermique performante et globale destinée à réaliser en priorité dans un laps de temps donné les travaux permettant de garantir une réduction optimale des émissions de gaz à effet de serre »

Le secteur du bâtiment a dépassé de 22,7% en 2017 ses émissions de GES par rapport à la trajectoire assignée par la stratégie nationale bas carbone. Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et alors que le secteur de la construction émet d’ores et déjà 27% du total des émissions de gaz à effet de serre en France, il est impératif de mettre en œuvre une politique de rénovation thermique ambitieuse. A cette fin il est obligatoire de réaliser en priorité les travaux permettant de réduire de manière drastique les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut que les moyens mobilisés pour la rénovation thermique soient efficaces. Le rapport de l’ADEME de 2018 note que 30% des investissements réalisés au titre de la sobriété énergétique en France chez les particuliers sont inefficaces (soit environ 7000€/logement « rénové »).