Amendement n° 925
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Au début, insérer les douze alinéas suivants :
« I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la date de publication »
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la publication »,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la date de publication » ,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).