Amendement n° 924
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. »
les mots :
« , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« refus ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus, et non pas acceptation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).