Amendement n° 920
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire avec les acteurs du secteur, il convient de prévoir que le Parlement soit informé du nombre de logements qui pourraient être concernés par les dispositifs de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).