Amendement n° 918
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou patrimoniales ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel pour que le Gouvernement précise ce qu’il entend par « contraintes patrimoniales » pour les exceptions à l’interdiction des passoires énergétiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).