Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 915

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Tombé M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 3 septies Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »

Exposé sommaire

Rédaction alternative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).