Amendement n° 914
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – fournir tout type de services énergétiques et lutte contre la précarité énergétique en favorisant l’efficacité énergétique ; ».
Exposé sommaire
Les services énergétiques fournis par les communautés énergétiques prennent en compte une dimension qualitative et participent à la lutte contre la précarité énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).