Amendement n° 911
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que »
Exposé sommaire
L’article 173 du 17 août relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier indiquait que « la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus » devait se trouver parmi les informations présente le rapport annuel fourni par les investisseurs institutionnels.
La réécriture de l’article L. 533‑22‑1 par l’amendement 876 du Gouvernement supprime de fait cette mention indispensable.
Le présent sous-amendement vise à ce que les sociétés de gestions et les investisseurs institutionnels rendent compte de la mesure de la quantité de gaz à effet de serre associés aux actifs qu’elles détiennent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).