Amendement n° 904
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).