Amendement n° 894
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« répond »
les mots :
« peut répondre ».
Exposé sommaire
Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui comporte une injonction au Gouvernement. Toutefois, l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement équivaut à un engagement de sa part de venir présenter ses réponses devant les commissions mentionnées dans l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).