Amendement n° 890
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de 100 000 clients mettent en œuvre les dispositions prévues aux 2° et 3° du I avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés et de l’importance des coûts qui vont résulter, pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d’électricité et de gaz de petite taille, de l’obligation de s’équiper d’un système d’information interopérable permettant des échanges automatisés d’informations et de données avec les fournisseurs et les tiers, il est indispensable de ne pas les soumettre cette contrainte dès l’entrée en vigueur de la loi, mais de leur laisser un délai suffisant pour s’y adapter.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.