Amendement n° 886
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Au second alinéa du présent amendement, les mots : "devant le Parlement" sont remplacés par les mots "devant les commissions inscrites au II. de l'article L.132-4".
Exposé sommaire
Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissions inscrites au II. de l'article L.132-4 dans le texte issu de la Commission, c'est à dire les commissions qui auditionnent le président du HCC au moment de la remise de son rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.