Amendement n° 874
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après le mot :
« possible »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du second alinéa :
« , la compensation des effets de la perte de ce statut ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision selon laquelle, à défaut de solution permettant le maintien du statut particulier des salariés concernés, une compensation des effets de cette perte pourrait être recherchée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).