Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 872

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Non soutenu Mme Hélène Zannier (LAREM) Article 3 Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quand c’est le cas »,

les mots :

« pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c’est à dire relevant du statut des industries de l’électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).