Amendement n° 871
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en tenant compte, pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la spécificité de leur statut. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c'est à dire relevant du statut des industries de l'électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.