Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 864

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article PREMIER Déposé le 25/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« En 2023 »

les mots :

« Avant le 31 décembre 2019 ».

 

Exposé sommaire

Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).