Amendement n° 822
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou le Président du Sénat »
les mots :
« , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à soixante députés ou sénateurs de saisir le Haut conseil pour le climat. Il importe au plus haut point que la saisine parlementaire ne soit pas monopolisée soit par la majorité siégeant à l’Assemblée soit par celle qui siège au Sénat.
L’on notera sur ce point que ce quorum de soixante députés ou sénateurs est prévu pour le contrôle de constitutionnalité des normes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).