Amendement n° 810
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).