Amendement n° 800
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les émissions à prendre en considération pour l’application du précédent alinéa aux installations de cogénération sont celles qui résultent de la somme de la production d’électricité et de la production de chaleur. Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, sont définies par décret pour les émissions issues de la valorisation des gaz de récupération de l’industrie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi, tout en tenant compte du cas particulier des installations de production d’électricité qui valorisent les gaz de récupération de l’industrie.
Cette permet de préserver le plafond d’émission de 0,5550 tonne pour toutes les autres installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).