Amendement n° 784
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« vertes »
les mots :
« dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).