Amendement n° 783
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables »
les mots :
« ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’article :
- les difficultés techniques,
- un coût économique mettant en danger le projet,
- la proximité de monuments historiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).