Amendement n° 767
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1-1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »
Exposé sommaire
Dans une perspective de sobriété énergétique, le présent amendement vise à favoriser les économies d’énergie.
Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Réduire le chauffage de 1°C permet une diminution de la consommation énergétique de 7 %. D’autre part, un bâtiment correctement isolé, chauffé 10h par jour et 5 jours par semaine peut permettre une économie entre 22 et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).