Amendement n° 758
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le second alinéa du IV est supprimé ; »
Exposé sommaire
Dans la mesure où le présent projet de loi généralise la compétence d’une autorité administrative autre que l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des projets, cet amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue pour l’examen au cas par cas issue de la loi pour un État au service d’une société de confiance figurant au dernier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.