Amendement n° 757
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, de plus de 1 000 mètres carrés de superficie, ne sont autorisées que si elles intègrent la construction d’un procédé de production d’énergies renouvelables, éventuellement sous forme d’ombrières, couvrant au moins 30 % de la surface de stationnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux solaires photovoltaïques, sur les nouvelles aires de stationnements non couverts ouverts au public, de plus 1000 m². Ce dispositif devra couvrir au moins 30 % de la surface de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.