Amendement n° 749
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 60 % ».
Exposé sommaire
Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste.
Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6 quater permettant d’écarter en tout ou partie cette obligation pour certains motifs techniques ou économiques, il n’y a pas lieu de limiter le niveau d’exigence à 30 % des surfaces concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).