Amendement n° 735
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Les dérogations pourront porter sur un ou plusieurs des articles listés (articles L. 321‑6, L. 322‑8, L. 431‑3 et L. 432‑8 du code de l’énergie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).