Amendement n° 733
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Ces deux alinéas seront replacés à l’article 8 par un prochain amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).