Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Retiré après publication M. Anthony Cellier (LAREM) Article 4 quater Déposé le 22/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« les »

le mot :

« certaines ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.