Amendement n° 655
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le a de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par les mots :
« et des ménages installés sur des territoires à retard économique ».
Exposé sommaire
L’article 221‑7 du code de l’énergie prévoit la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
Cet amendement vise à le compléter pour prendre en compte la situation intégrale de plusieurs parties du territoire français, qui souffrent d’écarts de revenus par rapport à la moyenne nationale et de perte d’attractivité économique. Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » lancé en février 2017 a démontré sa pertinence et son efficacité, au point d’être reconduit, et il convient de l’élargir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).