Amendement n° 652
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Par la voie d’un conventionnement, ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’État signe avec les entreprises exploitant les installations de production d’électricité considérées une convention de reclassement des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).