Amendement n° 651
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 7°, les mots : « ou assimilées » sont remplacés par les mots : « définies par décret » ; ».
Exposé sommaire
La rénovation énergétique des bâtiments, présentée comme une priorité dans le cadre du Plan Climat 2017, n’est aujourd’hui pas poursuivie à la hauteur des enjeux. Un écart immense demeure entre les objectifs fixés et les avancées constatées sur le terrain. Ainsi seuls 40 000 logements ont été rénovés aux normes de rénovation BBC en 2018 et 250 000 ont fait l’objet de rénovations partielles. Pour massifier la rénovation des logements, il importe de définir plus rigoureusement les normes de rénovation et favoriser les rénovations performantes complètes à un rythme soutenu. C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).