Amendement n° 649
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les engagements de la France, le présent amendement conditionne la baisse de la part du nucléaire dans la production électrique au respect des objectifs fixés en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Rien ne serait plus préjudiciable en effet que de favoriser incidemment, dans la poursuite de l’objectif de réduction de la part du nucléaire, le recours à une électricité produite à partir de combustibles fossiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).