Amendement n° 631

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ;

2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé.

La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE.

L'exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal. Alors que les orientations choisies par le Gouvernement ne cadrent pas avec ce que le législateur avait fixé en 2015, l'exécutif propose de tordre la loi afin de faire rentrer sa PPE dans les clous législatifs. Aussi, conformément à l'esprit de nos institutions, nous croyons que ce n'est pas à la loi de s'adapter au règlement mais bien l'inverse.

Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement.