Amendement n° 625
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« , y compris l’équipement de toitures photovoltaïques, ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offre de la CRE, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, impliquant par exemple un désamiantage ou un renforcement de structure, ne peut être équipé d’une toiture photovoltaïque, la CRE arguant le fait que ces projets ne peuvent être compétitifs vis à vis de bâtiments neufs ou plus récents.
C’est pourquoi, il est nécessaire dans la feuille de route de tenir compte de cette question au potentiel de développement important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).