Amendement n° 614
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« sectorielles »,
insérer les mots :
« ou transversales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14 mai 2019 relatif à l’installation et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil, en en modifiant le texte. En effet, la rédaction adoptée en commission restreint le champ de saisine aux questions sectorielles en éliminant les possibilités de saisine sur les enjeux transversaux. L’objectif de cet amendement est donc d’élargir le champ de saisine du Haut conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).