Amendement n° 604
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).