Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 597

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Non soutenu M. Sébastien Leclerc Article PREMIER Déposé le 22/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :

« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans un alinéa qui nous précise que tout doit être mis en œuvre pour favoriser le développement de l’énergie hydroélectrique. Pourtant, il paraît important de rappeler que les initiatives de volonté de production sont nombreuses sur le territoire, mais qu’elles sont trop souvent arrêtées par une décision administrative qui parfois méconnaît l’objectif général précisé à cet alinéa. Cet amendement vise donc à donner une seconde chance à des projets qui ont été récemment bloqués par une décision administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).