Amendement n° 594
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Au 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les mots :
« de récupération »
sont remplacés par les mots :
« fatale, par un recensement des réseaux de chaleur existants et des diagnostics énergétiques réalisés dans les entreprises ».
Exposé sommaire
Afin de mieux évaluer et exploiter le potentiel de l'énergie fatale à l'échelle des EPCI, le présent amendement vise à prévoir explicitement dans l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) que ces derniers procèdent à un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleurs et de l'ensemble du potentiel en matière d'énergie fatale connu à travers les diagnostics énergétiques réalisés dans les entreprises.
Les collectivités engagées dans la rédaction du PCAET doivent, en effet, favoriser la rencontre et la concertation des différents acteurs concernés par les gisements d’énergie fatale sur le territoire afin de parvenir à des solutions et faciliter la naissance de projets d’écologie industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).