Amendement n° 577
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le 2° de l’article 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Lorsque le changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole est réalisé dans le but d’installer une infrastructure de production d’énergie solaire, l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers n’est pas nécessaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la réaffectation des bâtiments situés en zone agricole afin de développer la production d’énergie solaire. Ces bâtiments peuvent en effet présenter un potentiel intéressant en la matière, qu’il convient d’exploiter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).